Le 26 janvier 2017 conseil constitutionnel c’est positionné !
Les dispositions concernant les gens du voyage dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, visées par la saisine des parlementaires des Républicains ont été jugées conformes à la constitution de la République Française.
ll faut maintenant attendre que cette décision n°2016-45 DC soit publiée au Journal officiel. Nous attendons désormais la promulgation présidentielle et la publication au JO pour que la loi soit effective.